Directive CSRD et normes ESRS : quelles évolutions pour le reporting du durabilité avec l’intégration des crédits carbone ?

Date de parution

13 mai 2024

Date de modification

13 mai 2024

Durée de lecture
7 min
Nouvelle directive de reporting extra-financier en Europe : la CSRD remplace la NFRC (DPEF en France) en 2024.
Dans le contexte d’une prise de conscience croissante de l’importance de la durabilité, l’Europe s’apprête à mettre en oeuvre une initiative révolutionnaire visant à standardiser et à renforcer la transparence des pratiques de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La corporate Sustainabilty Reporting Directive (CSRD), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, remplace la Non-Financial Reporting Directive (NFRD). Cette transition marque un tournant majeur dans la façon dont les entreprises communiquent leur performance ESG (environnemental, sociale et de gouvernance). L’objectif principal de la CSRD est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées.

Le changement clé apporté par la CSRD est l’exigence pour les entreprises de publier un bilan ESG en plus de leurs états financiers traditionnels. Cette directive vise à accroître la précision et la fiabilité des informations, tout en instaurant un standard européen commun pour ces rapports cruciaux.

La CSRD impose une analyse approfondie de tous les critères ESG, notamment en termes de matérialité financière et d’impact. Les entreprises doivent désormais considérer attentivement les répercussions, positive et négatives de leurs initiatives de durabilité sur leur performances financières, ainsi que leurs effets sur l’environnement économique, social et naturel.

La portée de cette directive s’étendra aux grandes entreprises dépassant certains critères spécifiques, ainsi qu’aux PME cotées en bourse et aux entreprises non européennes opérant sur le marché de l’UE et générant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 150 millions d’euros.

Le concept de double matérialité
La portée de cette directive s’étendra aux grandes entreprises dépassant certains critères spécifiques, ainsi qu’aux PME cotées en bourse et aux entreprises non européennes opérant sur le marché de l’UE générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros.
Une mise en place progressive jusqu’en 2029

La CSRD s’imposera progressivement à 50 000 entreprises. Les entreprises déjà soumis à la DPEF devront produire un rapport en 2025 sur des indication de leurs activité de 2024. Ce processus de réflexion rétrospective en matière de durabilité et de responsabilité sociale, tout en fournissant une base solide pour des décisions éclairées et une amélioration continue.

En prévision de cette transition majeure, les entreprises doivent prendre des mesures préventives telles que l’anticipation des évolutions normatives en matière de reporting ESG. En gardant un œil sur le calendrier et en restant informé des prochaines étapes, les entreprises peuvent se positionner pour s’adapter aux nouvelle exigences réglementaires tout en se démarquant de leur pairs.

Qui sont les ESRS ?

Les ESRS sont des Normes Européenne de Reporting sur la Durabilité (European Sustainability Reporting Standards en anglais). C’est un ensemble de règle mises en place pour que les entreprise de l’Union européenne rapportent de façon standardisée leur impact sur le développement durable.

Ces normes s’articulent autour de 4 grands piliers et 12 normes

Qu’est-ce qu’un crédit carbone ?

Un crédit carbone est un instrument transférable ou négociable qui représente une réduction ou une absorption d’émissions d’une tonne équivalent CO2 et qui est émis et vérifié conformément à des normes de qualité reconnues comme les méthodologies du Label bas-carbone.

Les normes de qualité applicables aux crédits carbone qui sont vérifiables par des tiers indépendants, rendent publics les exigences et les rapports de projet, garantissent au minimum l’additionnalité, la permanence et l’évitement de la double comptabilisation, et fournissent des règles aux fins de calcul, du suivi et de la vérification des émissions et des absorption de GES du projet. Ces normes de qualité sont satisfaites, dans le cadre des projets que nous labellisons chez France Carbon Agri, par les exigences du Label bas-carbone.

Comment intégrer des projets Label bas-carbone dans son reporting ?

Les crédit carbone sont à reporter dans le pilier Environnement sous la norme ESRS E1. Cette dernière impose une exigence de divulgation des projets d’élimination et d’atténuation des GES financés par des crédits carbone.

L’entreprise doit divulguer :

  • L’absorptions et le stockage de GES en TeqCO2 résultant de projets qu’elle a pu développer dans ses propres opérations, ou auxquels elle a contribué dans sa chaîne de valeur en amont et en aval.
  • Le montant des réductions ou des absorption d’émission de GES provenant de projets d’atténuation du changement climatique en dehors de sa chaîne de valeur qu’il a financé ou a l’intention de financer par l’achat de crédits carbone.

Des informations plus précises à communiquer :

– Les informations sur les absorptions et le stockage de GES doivent inclure, le cas échant :

  • Le montant total des absorptions et du stockage des GES en TeqCO2, désagrégé et divulgué séparément pour le montant lié aux propres opérations de l’entreprise et à sa chaîne de valeur en amont et en aval, et ventilé par activité d’élimination.
  • Les hypothèses de calcul, les méthodologies et les cadres appliqués par l’entreprise.

– La divulgation sur les crédits carbone doit inclure, le cas échéant :

  • Le montant total des crédits carbone en dehors de la chaîne de valeur de l’entreprise, en TeqCO2, vérifiés par rapport à des normes de qualité reconnues et annulés au cours de la période de reporting
  • Le montant total des crédits carbone en dehros de la chaîne de valeur de l’entreprise, en TeqCO2 dont l’annulation est prévue à l’avenir et s’ils sont basés ou non sur des accords contractuels existants.
Quels sont les objectifs du renforcement de la transparence de ces divulgations ?
  • Permettre de comprendre les actions menées par l’entreprise pour éliminer définitivement ou soutenir activement l’élimination des GES de l’atmosphère, potentiellement pour atteindre les objectifs de « Zéro émission nette »
  • Permettre de comprendre le périmètre et la qualité des crédits carbone que l’entreprise a acheté ou a l’intention d’acheter sur le marché volontaire, éventuellement pour étayer ses allégations de neutralité en matière de GES;

Dans le cas où l’entreprise divulgue un objectif de « Zéro émission nette » en plus de objectifs de réduction des émissions brutes de GES, elle doit expliquer la portée, les méthodologies et les cadres appliqués et comment les émissions résiduelles de GES (après environ 90-95% de réduction des émissions de GES avec possibilité de variations sectorielles justifiées conformément à une trajectoire de décarbonation sectorielle reconnue) sont destinés à être neutralisés, par exmple, par les suppressions de GES dans ses propres opérations et dans la chaîne de valeur en amont et en aval.

Dans le cas où l’entreprise aurait fait des déclarations publiques de neutralité GES impliquant l’utilisation de crédits carbone, elle devra expliquer :

  • Si et comment ces allégartions sont accompagnées d’objectifs de réduction des émissions de GES
  • Si et comment ces affirmations et le recours aux crédits carbone n’empêchent ni ne réduisent la réalisation de ses objectifs de réduction des émissions de GES, ou, le cas échéant, de son objectif de zéro émission nette
  • La crédibilité et l’intégrité des crédits carbone utilisés, notamment par référence à des normes de qualité reconnues.

 

Sources

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

European Commission